VDI (statut de)
Vous ne connaissez peut être pas le statut de VDI.
Le statut de VDI a été cré etdéfini par l'article 3 de la loi numéro 93-121 du 27/01/93
Le VDI ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d'une entreprise directement et uniquement après des particuliers, utilisateur final de ces produits et services ;
La visite a lieu au domicle du client, ou sur son lieu de travail, ou tout lieu non destinés à la commercialisation des biens ou services.
l'article 3 de la loi du 27/01/93 exonère le VDI de l'obligation d'inscription au registre professionel en deça d'un certain seuil de rémunération.
Du point de vue social le VDI est par contre rattaché aux régles de la sécurité sociale en application de l'article L.311.3, 20° du code de la sécurité sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.
COTISATIONS SOCIALES :
la Société prend en charge les cotisations du VDI.
DUREE :
Le VDI doit s'inscrire au registre du commerce et des stés quand il a exercé cette activité pendant 3 années civiles complètes et consecutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermitente et en a tiré pour chacunes des ces 3 années un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, frais professionnels forfartaires inclus